Décision ministérielle n° 10403 du 19 août 1971 M.T.P.U.T.-P. habilitant M. Bruce Duquette, architecte urbaniste à la direction de l'Urbanisme et de l'Habitat à Dakar, à constater certaines infractions

Article premier M. Bruce Duquette, architecte urbaniste contractuel à la direction de l'urbanisme à Dakar, est habilité à constater les infractions commises, tant sur le domaine public que sur le domaine privé, en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructions de toute nature, les sa

Décision ministérielle n° 10403 du 19 août 1971 M.T.P.U.T.-P. habilitant M. Bruce Duquette, architecte urbaniste à la direction de l'Urbanisme et de l'Habitat à Dakar, à constater certaines infractions

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Détails

Référence: Déc 10403/1971
Publié le: 19/08/1971
Pays: Sénégal

Type de texte