Décision ministérielle n° 10403 du 19 août 1971 M.T.P.U.T.-P. habilitant M. Bruce Duquette, architecte urbaniste à la direction de l'Urbanisme et de l'Habitat à Dakar, à constater certaines infractions

Référence : Déc 10403/1971 Publié le :
Article premier M. Bruce Duquette, architecte urbaniste contractuel à la direction de l'urbanisme à Dakar, est habilité à constater les infractions commises, tant sur le domaine public que sur le domaine privé, en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructions de toute nature, les sa