Décision ministérielle n° 10471 M.F.A.E.-D.D. du 13 septembre 1974 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société Nouvelles Savonneries de l'Ouest Africain, à l'occasion de ses exportations de savons est fixé suivant le taux repris sur l'annexe de la présente décision.
Art 2
Ce taux est fixé