Décision ministérielle n° 10502 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 20 septembre 1975 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal, au titre des 1er, 2, 30 et 4o trimestres de la gestion 1975-1976
Décision ministérielle n° 10502 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 20 septembre 1975 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal, au titre des 1er, 2, 30 et 4o trimestres de la gestion 1975-1976
Article premier
Est autorisé le versement aux communes des acomptes sur impôts directs ristournables dont le développement suit :
Code
Communes
Montant
111
211
221
231
241
251
261
311
321
331
341
351
361
Décision ministérielle n° 10502 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 20 septembre 1975 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal, au titre des 1er, 2, 30 et 4o trimestres de la gestion 1975-1976
Décision ministérielle n° 10502 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 20 septembre 1975 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal, au titre des 1er, 2, 30 et 4o trimestres de la gestion 1975-1976
