Décision ministérielle n° 1053 M.F.A.E.-D.G.F.- D.I.N. du 04 février 1974 autorisant le versement de la subvention de l'Etat au Fonds routier, pour la gestion 1972-1973

Article premier Est autorisé le versement d'une somme de 250 millions de francs au compte d'affectation spéciale du trésor intitulé << Fonds routier de la République du Sénégal >>, à titre d'acompte sur la subvention de l'Etat, pour la gestion 1972-1973. 

Décision ministérielle n° 1053 M.F.A.E.-D.G.F.- D.I.N. du 04 février 1974 autorisant le versement de la subvention de l'Etat au Fonds routier, pour la gestion 1972-1973

Décision ministérielle n° 1053 M.F.A.E.-D.G.F.- D.I.N. du 04 février 1974 autorisant le versement de la subvention de l'Etat au Fonds routier, pour la gestion 1972-1973

Détails

Référence: Déc 1053/1974
Publié le: 04/02/1974
Pays: Sénégal

Type de texte