Décision ministérielle n° 1071 M.F.A.E.-D.G.F.-D.-INV. du 4 février 1977 autorisant le versement de la somme de 650.000.000 de francs C.F.A. au titre du règlement partiel au profit de la SOSETER, de sa créance née du marché relatif à la réalisation du canal de la Taouey
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 650.000.000 de francs C.F.A. au titre du règlement partiel au profit de la SOSETER de la créance née du marché relatif à la réalisation du canal de la Taouey.
Art 2
Le versement sera effectué au compte n° 013466-7,