Décision ministérielle n° 10803 M. F. A. E.-D. G.- D.INV. du 26 septembre 1975 autorisant le versement à la B.N.D.S, de 96.140.399 francs, nécessaire au règlement des échéances des conventions relatives à l'équipement de la télévision
Décision ministérielle n° 10803 M. F. A. E.-D. G.- D.INV. du 26 septembre 1975 autorisant le versement à la B.N.D.S, de 96.140.399 francs, nécessaire au règlement des échéances des conventions relatives à l'équipement de la télévision
Article premier
Est autorisé le versement à la Banque nationale de Développement du Sénégal la somme 96.140.339 francs C.F.A., nécessaire au règlement des échéances des différentes conventions conclues entre l'Etat du Sénégal et la Compagnie C.
Décision ministérielle n° 10803 M. F. A. E.-D. G.- D.INV. du 26 septembre 1975 autorisant le versement à la B.N.D.S, de 96.140.399 francs, nécessaire au règlement des échéances des conventions relatives à l'équipement de la télévision
Décision ministérielle n° 10803 M. F. A. E.-D. G.- D.INV. du 26 septembre 1975 autorisant le versement à la B.N.D.S, de 96.140.399 francs, nécessaire au règlement des échéances des conventions relatives à l'équipement de la télévision
