Décision ministérielle n° 10817 M.F.A.E.-D.D. du 26 septembre 1975 portant application de la loi n° 61-20 du 16 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société Africaine d'Expansion Chimique (S.A.E.C.) à l'occasion de ses exportations de peintures et vernis est fixé suivant les taux repris sur la liste annexée à la présente décision.
Art 2