Décision ministérielle n° 10826 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 27 septembre 1975 accordant une avance de trésorerie de 555.500.000 de francs à la SOSAP
Décision ministérielle n° 10826 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 27 septembre 1975 accordant une avance de trésorerie de 555.500.000 de francs à la SOSAP
Article premier
Une avance de 555.500.000 francs est accordée à la Société sénégalaise d'armement à la pêche (SOSAP).
Art 2
Cette avance, qui portera intérêt au taux de 5,5% l'an, sera remboursable au plus tard le 30 septembre 1976.
Art 3
Le versem
