Décision ministérielle n° 10923 M.T.T.-O.P.T.-A.G.-2 D. du 16 juin 1962

Référence : Déc 10923/1962 Publié le :
Article premier  M. N'Diaye Waly, contrôleur de 1re classe 2e échelon, receveur du bureau de Louga, est suspendu de ses fonctions. Art 2  Dans cette position, M. N'Diaye Waly n'aura droit qu'à la moitié de son traitement augmenté le cas échéant, des prestations