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Décision ministérielle n° 10997 M.E.F.-D.G.F.-D.B.- B.M. du 15 septembre 1980 autorisant le versement à la SOTRAC du solde de la subvention d'équilibre au titre de la gestion 1978-1979

Article premier Est autorisé le versement à la Société des Transports en Commun du Cap-Vert (SOTRAC) de la somme de 358.230.561 francs C.F.A., représentant le solde de la subvention d'équilibre de la gestion 1978-1979. Art 2 La dépense, imputable sur les crédits du budget g&e
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Décision ministérielle n° 10997 M.E.F.-D.G.F.-D.B.- B.M. du 15 septembre 1980 autorisant le versement à la SOTRAC du solde de la subvention d'équilibre au titre de la gestion 1978-1979

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Détails

Référence: Déc 10997/1980
Publié le: 15/09/1980
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4797 du 1er novembre 1980

Type de texte

Décision