Décision ministérielle n° 11059 M.F.-D.F.-2 du 20 juin 1962

Référence : Déc 11059/1962 Publié le :
Article premier M. N'Dongo Abass, comptable, en service à la paierie principale de Dakar, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer dans le ressort de la paierie principale de Dakar,. les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées qui ne se sont pas acquitt&e