Décision ministérielle n° 11060 M.F.-D.F.-2 du 20 juin 1962

Référence : Déc 11060/1962 Publié le :
Article premier M. Simon Henri, commis expéditionnaire principal de classe exceptionnelle, en service à la paierie principale de Dakar, est nommé porteur de contraintes, à l'effet d'exercer dans le ressort de la paierie principale de Dakar les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxe