Décision ministérielle n° 1109 M.F.P.T.-D.F.P. du 19 janvier 1962 déférant un commis auxiliaire devant un conseil de discipline

Référence : Déc 1109/1962 Publié le :
Article premier M. Thiam Mouhamadou Moctar, commis auxiliaire, catégorie A, échelle X échelon 3 (ax. 4661), précédemment en service au tribunal de première instance de Dakar, est déféré devant un conseil de discipline dont la composition est fixée comme suit: Préside