Décision ministérielle n° 11123 M.D.R.-S.A.G.E.-G.E S.T. du 19 août 1978 instituant une commission de réception de matériel et fournitures de bureau au cabinet du ministère du Développement rural

Référence : Déc 11123/1978 Publié le :
Article premier Il est créé au ministère du Développement rural une commission chargée de réceptionner le matériel et les fournitures de bureau de toutes sortes achetés sur les crédits du cabinet du ministère du Développement rural.  Art 2 Cette commission, q