Décision ministérielle n° 11139 M.F.P.T.-D.T.S.S.- T.M.O. du 20 juin 1962 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant le personnel de l'usine Bata à Rufisque à la direction de cette entreprise
Article premier
M. Diop Assane, chargé de mission à la Présidence du Conseil, est désigné en qualité d'arbitre appelé à statuer dans le différend collectif du travail opposant le personnel de, l'usine Bata à Rufisque à la direction de cette entreprise.
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