Décision ministérielle n° 11143 M.F.A.-CAB.-MILI. du 30 septembre 1974

Article premier Le gendarme Cheikh Gningue, Mle 1867-S, sera rayé des contrôles de la Gendarmerie nationale pour « faute grave contre l'honneur », le lendemain de la notification de la présente décision.  Art 2 L'intéressé pourra faire valoir ses droits au rem- bourseme

Décision ministérielle n° 11143 M.F.A.-CAB.-MILI. du 30 septembre 1974

Décision ministérielle n° 11143 M.F.A.-CAB.-MILI. du 30 septembre 1974

Détails

Référence: Déc 11143/1974
Publié le: 30/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte