Décision ministérielle n° 11733 M.F.A.ED.GF-D BI du 17 septembre 1976 portant autorisation de remboursement à la B N. D.S. de certaines dettes de l'Etat

Article premier Est autorisé le versement à la Banque nationale pour le Développement du Sénégal (B.N.D.S.), de la somme de 23.000.000 de francs pour le remboursement de certaines dettes de l'Etat, réparties comme suit: - 20.000.000 de francs au compte n° 1-99117 B.N.D.S. (Foire internationale

Décision ministérielle n° 11733 M.F.A.ED.GF-D BI du 17 septembre 1976 portant autorisation de remboursement à la B N. D.S. de certaines dettes de l'Etat

Décision ministérielle n° 11733 M.F.A.ED.GF-D BI du 17 septembre 1976 portant autorisation de remboursement à la B N. D.S. de certaines dettes de l'Etat

Détails

Référence: Déc 11733/1976
Publié le: 17/09/1976
Pays: Sénégal

Type de texte