Décision ministérielle n° 12200 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 7 octobre 1977 autorisant la consolidation d'une avance de trésorerie sous forme d'un prêt du Trésor

Article premier Est autorisée la consolidation en prêt du trésor de l'avance accordée par décision n° 800 du 26 janvier 1976 à la Société pharmaceutique sénégalaise (SENEPHARMA) pour un montant de 55.000.000 de franes. Art 2 Ce prêt sera remboursable en 5 an

Décision ministérielle n° 12200 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 7 octobre 1977 autorisant la consolidation d'une avance de trésorerie sous forme d'un prêt du Trésor

Décision ministérielle n° 12200 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 7 octobre 1977 autorisant la consolidation d'une avance de trésorerie sous forme d'un prêt du Trésor

Détails

Référence: Déc 1977/12200
Publié le: 07/10/1977
Pays: Sénégal

Type de texte