Décision ministérielle n° 12200 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 7 octobre 1977 autorisant la consolidation d'une avance de trésorerie sous forme d'un prêt du Trésor
Article premier
Est autorisée la consolidation en prêt du trésor de l'avance accordée par décision n° 800 du 26 janvier 1976 à la Société pharmaceutique sénégalaise (SENEPHARMA) pour un montant de 55.000.000 de franes.
Art 2
Ce prêt sera remboursable en 5 an