Décision ministérielle n° 12352 du 04 octobre 1976 M.F.A.E.-D.G.F.-D M.C autorisant le versement de la somme de 2.000 000 de francs C.F.A. à la Banque mondiale pour couvrir des frais administratifs
Article premier
Est aufor sé le versement de la somme de 2.000.000 de francs CF.A. à la Banque mondiale pour couvrir des frais administratifs et à valo'r sur le « Bon du Trésor du 27 juin 1963 déposé à la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEA.O.) Dakar, d'un