Décision ministérielle n° 12513 M.A.E.-D.A.A.F.C.-A.F. du 10 novembre 1975 instituant une commission de réforme du matériel au Ministère des Affaires étrangères
Décision ministérielle n° 12513 M.A.E.-D.A.A.F.C.-A.F. du 10 novembre 1975 instituant une commission de réforme du matériel au Ministère des Affaires étrangères
Article premier
Il est créé au Ministère des Affaires étrangères une commission chargée de proposer la mise à la réforme du matériel acheté sur les crédits du Ministère.
Art 2
Cette commission, qui fonctionne sous la présidence du chef de la di
Décision ministérielle n° 12513 M.A.E.-D.A.A.F.C.-A.F. du 10 novembre 1975 instituant une commission de réforme du matériel au Ministère des Affaires étrangères
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