Décision ministérielle n° 12513 M.A.E.-D.A.A.F.C.-A.F. du 10 novembre 1975 instituant une commission de réforme du matériel au Ministère des Affaires étrangères

Référence : Déc 12513/1975 Publié le :
Article premier Il est créé au Ministère des Affaires étrangères une commission chargée de proposer la mise à la réforme du matériel acheté sur les crédits du Ministère. Art 2  Cette commission, qui fonctionne sous la présidence du chef de la di