Décision ministérielle n° 12514 M.A.E.-D.A.A.F.C.-A.F. du 10 novembre 1975 instituant une commission des paiements collectifs au Ministère des Affaires étrangères

Article premier  Il est créé au Ministère des Affaires étrangères une commission chargée des paiements collectifs du Ministère. Art 2 Cette commission, qui fonctionne sous la présidence du chef de la Division financière, est composée comme suit: Prési

Décision ministérielle n° 12514 M.A.E.-D.A.A.F.C.-A.F. du 10 novembre 1975 instituant une commission des paiements collectifs au Ministère des Affaires étrangères

Décision ministérielle n° 12514 M.A.E.-D.A.A.F.C.-A.F. du 10 novembre 1975 instituant une commission des paiements collectifs au Ministère des Affaires étrangères

Détails

Référence: Déc 12514/1975
Publié le: 10/11/1975
Pays: Sénégal

Type de texte