Décision ministérielle n° 12514 M.A.E.-D.A.A.F.C.-A.F. du 10 novembre 1975 instituant une commission des paiements collectifs au Ministère des Affaires étrangères

Référence : Déc 12514/1975 Publié le :
Article premier  Il est créé au Ministère des Affaires étrangères une commission chargée des paiements collectifs du Ministère. Art 2 Cette commission, qui fonctionne sous la présidence du chef de la Division financière, est composée comme suit: Prési