Décision ministérielle n° 12514 M.A.E.-D.A.A.F.C.-A.F. du 10 novembre 1975 instituant une commission des paiements collectifs au Ministère des Affaires étrangères
Article premier
Il est créé au Ministère des Affaires étrangères une commission chargée des paiements collectifs du Ministère.
Art 2
Cette commission, qui fonctionne sous la présidence du chef de la Division financière, est composée comme suit:
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