Décision ministérielle n° 12532 M.F.A.E.-D.G.T. du 10 novembre 1975 autorisant le versement de la somme de 12.971.850 francs à la société les « SODAS » de Dakar

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 12.971.850 francs C.F.A. à la société Les Sodas de Dakar, en remboursement de l'avance consentie à l'Etat par cette société pour sa prise de participation au capital de la S.E.I.B. Art 2 Le versement sera effectué a

Décision ministérielle n° 12532 M.F.A.E.-D.G.T. du 10 novembre 1975 autorisant le versement de la somme de 12.971.850 francs à la société les « SODAS » de Dakar

Décision ministérielle n° 12532 M.F.A.E.-D.G.T. du 10 novembre 1975 autorisant le versement de la somme de 12.971.850 francs à la société les « SODAS » de Dakar

Détails

Référence: Déc 12532/1975
Publié le: 10/11/1975
Pays: Sénégal

Type de texte