Décision ministérielle n° 12663 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 16 juillet 1962 portant désignation d'un fonctionnaire et de deux assesseurs au conseil d'arbitrage appelé à statuer dans le différend collectif du travail opposant les employeurs et les travailleurs de la branche « Conserveries de poisson » des « Industries alimentaires »
Article unique
Sont désignés pour faire partie du conseil d'arbitrage appelé à statuer dans le différend collectif opposant les employeurs et les travailleurs de la branche d'activité « Conserveries de poisson » des « Industries alimentaires » :
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