Décision ministérielle n° 12663 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 16 juillet 1962 portant désignation d'un fonctionnaire et de deux assesseurs au conseil d'arbitrage appelé à statuer dans le différend collectif du travail opposant les employeurs et les travailleurs de la branche « Conserveries de poisson » des « Industries alimentaires »

Référence : Déc 12663/1962 Publié le :
Article unique Sont désignés pour faire partie du conseil d'arbitrage appelé à statuer dans le différend collectif opposant les employeurs et les travailleurs de la branche d'activité « Conserveries de poisson » des « Industries alimentaires » : En qualité de fon