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Décision ministérielle n° 12716 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 14 novembre 1975 autorisant le versement de la somme de 145.423.580 francs au titre de la participation de l'Etat au « Projet Parcelles assainies »

Article premier  Est autorisé le versement de la somme de 145.423.580 francs au titre de la participation de l'Etat au «Projet Parcelles assainies ». Art 2  Le versement sera effectué au compte n° 1-91-785-02-3461 dans les écritures de la B.N.D.S. Art 3  La d&eacu
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Décision ministérielle n° 12716 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 14 novembre 1975 autorisant le versement de la somme de 145.423.580 francs au titre de la participation de l'Etat au « Projet Parcelles assainies »

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Décision ministérielle n° 12716 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 14 novembre 1975 autorisant le versement de la somme de 145.423.580 francs au titre de la participation de l'Etat au « Projet Parcelles assainies »

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Détails

Référence: Déc 12716/1975
Publié le: 14/11/1975
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4457 du 22 Novembre 1975

Type de texte

Décision