Décision ministérielle n° 12764 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 11 novembre 1974 autorisant le versement d'une subvention de l'Etat, au fonds routier pour la gestion 1973-1974

Article premier Est autorisé le versement d'une somme de 730.000.000 de francs au compte d'affectation spéciale du trésor intitulé « Fonds routier de la République du Sénégal », au titre de la subvention de l'Etat pour la gestion 1973-1974.  Art 2 La d&eacut

Décision ministérielle n° 12764 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 11 novembre 1974 autorisant le versement d'une subvention de l'Etat, au fonds routier pour la gestion 1973-1974

Décision ministérielle n° 12764 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 11 novembre 1974 autorisant le versement d'une subvention de l'Etat, au fonds routier pour la gestion 1973-1974

Détails

Référence: Déc 12764/1974
Publié le: 11/11/1974
Pays: Sénégal

Type de texte