Décision ministérielle n° 12786 M.F.A.E.-D.G.F. D.B.1. du 11 novembre 1974 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal, au titre du 2o semestre de la gestion 1974-1975
Article premier
Est autorisé le versement aux communes des acomptes sur impôts directs ristournables dont le développement suit :
La présente opération s'applique aux recettes de la gestion 1974-1975 et vaut deuxième acompte trimestriel.
Code
Communes
Montant