Décision ministérielle n° 12988 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C du 23 octobre 1979 abrogeant et remplaçant l'article 2 de la décision n° 12463 du 6 octobre 1976 accordant un prêt de trésorerie de 28.000.000 de francs à Mme Soukeyna Fall

Référence : Déc 12988/1979 Publié le :
Article premier L'article 2 de la décision n° 12463 du 6 octobre 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 2 Le prêt qui portera intérêt au taux de 5,5 % l'an sera remboursable en 7 annuités constantes. « La première éch&eac