Décision ministérielle n° 13334 du 21 octobre 1976 M.F.A.E. D.2 portant suspension d'agrément en qualité de commissionnaire en douane
Article premier
L'agrément en qualité de commissionnaire en douane accordé à M. Hassane Assi, trans'taire, 47, rue Galandou Diouf à Dakar, est suspendu jusqu'à nouvel ordre.
Art 2
La présente décision prendra effet dès sa signature et sera notifiée par