Décision ministérielle n° 13334 du 21 octobre 1976 M.F.A.E. D.2 portant suspension d'agrément en qualité de commissionnaire en douane

Article premier L'agrément en qualité de commissionnaire en douane accordé à M. Hassane Assi, trans'taire, 47, rue Galandou Diouf à Dakar, est suspendu jusqu'à nouvel ordre. Art 2 La présente décision prendra effet dès sa signature et sera notifiée par

Décision ministérielle n° 13334 du 21 octobre 1976 M.F.A.E. D.2 portant suspension d'agrément en qualité de commissionnaire en douane

Décision ministérielle n° 13334 du 21 octobre 1976 M.F.A.E. D.2 portant suspension d'agrément en qualité de commissionnaire en douane

Détails

Référence: Déc 13334/1976
Publié le: 21/10/1976
Pays: Sénégal

Type de texte