Décision ministérielle n° 13414 M.F.A.E.-D.G.F-D.B.1 du 22 octobre 1976 autorisant : 1 ° le versement aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat du reliquit des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de janvier à juin 1978; 2 ° le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la période de juillet à décembre 1976

Article premier Le montant des quotes parts à allouer aux Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction est fixé comme suit, pour la période de janvier à juin 1976: 1° Au

Décision ministérielle n° 13414 M.F.A.E.-D.G.F-D.B.1 du 22 octobre 1976 autorisant : 1 ° le versement aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat du reliquit des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de janvier à juin 1978; 2 ° le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la période de juillet à décembre 1976

Décision ministérielle n° 13414 M.F.A.E.-D.G.F-D.B.1 du 22 octobre 1976 autorisant : 1 ° le versement aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat du reliquit des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de janvier à juin 1978; 2 ° le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la période de juillet à décembre 1976

Détails

Référence: Déc 13414/1976
Publié le: 22/10/1976
Pays: Sénégal

Type de texte