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Décision ministérielle n° 13948 M.F.-D.F.-2 A.R. du 8 août 1962 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République au titre du deuxième trimestre 1962

Article premier Les avances suivantes sur les impôts directs retournables aux communes du Sénégal sont consenties au titre du premier trimestre 1962-1963 aux communes ci-après désignées. Communes Probabilité après diminution du fonds de péréquation Ristou
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Décision ministérielle n° 13948 M.F.-D.F.-2 A.R. du 8 août 1962 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République au titre du deuxième trimestre 1962

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Détails

Référence: Déc 13948/1962
Publié le: 08/08/1962
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 3546 du 25 Aout 1962

Type de texte

Décision