Décision ministérielle n° 13997 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 11 décembre 1973 allouant, au titre de la gestion 1973-1974, un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1re tranche)
Décision ministérielle n° 13997 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 11 décembre 1973 allouant, au titre de la gestion 1973-1974, un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1re tranche)
Article premier
Il sera mandaté, sur les recouvrements de la gestion 1973-1974, aux communes du Sénégal ci-après désignées la 1re tranche du fonds de péréquation à savoir :
Code
Commune
Nombre de contribuables
Montant annuel
Montant du 1er Semestre
Décision ministérielle n° 13997 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 11 décembre 1973 allouant, au titre de la gestion 1973-1974, un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1re tranche)
Décision ministérielle n° 13997 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 11 décembre 1973 allouant, au titre de la gestion 1973-1974, un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1re tranche)
