Décision ministérielle n° 14005 M.INT.-CAB.- SEC. du 9 août 1962 portant attribution d'une indemnité de désintéressement
Article premier
Est autorisé le pavement d'une indemnité de désintéressement aux detenteurs de droits coutumiers sur le terrain destiné à l'implantation de la compagnie de gendarmerie de Tambacounda.
Art 2
La somme de deux cent cinquante mille francs représentant le montan