Décision ministérielle n° 14005 M.INT.-CAB.- SEC. du 9 août 1962 portant attribution d'une indemnité de désintéressement

Article premier Est autorisé le pavement d'une indemnité de désintéressement aux detenteurs de droits coutumiers sur le terrain destiné à l'implantation de la compagnie de gendarmerie de Tambacounda. Art 2  La somme de deux cent cinquante mille francs représentant le montan

Décision ministérielle n° 14005 M.INT.-CAB.- SEC. du 9 août 1962 portant attribution d'une indemnité de désintéressement

Décision ministérielle n° 14005 M.INT.-CAB.- SEC. du 9 août 1962 portant attribution d'une indemnité de désintéressement

Détails

Référence: Déc 14005/1962
Publié le: 09/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte