Décision ministérielle n° 14006 M.INT.-CAB.- SEC. du 9 août 1962 portant attribution d'une indemnité de dédommagement

Référence : Déc 14006/1962 Publié le :
Article premier Est autorisé le pavement d'une indemnité de dédommagement aux propriétaires des cultures détruites par suite de l'installation de l'escadron mobile d'intervention sur le terrain affecté à la gendarmerie par arrêté n° 5771 M.F.-D.E.D.T. du 9 avril 19