Décision ministérielle n° 14400 M.F.A.E.-D.B. 1 du 30 décembre 1972 portant allocation des quote-parts sur les plus-value immobilières revenant aux communes du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972
Décision ministérielle n° 14400 M.F.A.E.-D.B. 1 du 30 décembre 1972 portant allocation des quote-parts sur les plus-value immobilières revenant aux communes du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972
Article premier
Il sera alloué à chacune des communes de la République du Sénégal ci-après désignées, la quote-part lui revenant sur le produit de la taxe de plus-value immobilière du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972.
Montant
16.604.286
Décision ministérielle n° 14400 M.F.A.E.-D.B. 1 du 30 décembre 1972 portant allocation des quote-parts sur les plus-value immobilières revenant aux communes du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972
Décision ministérielle n° 14400 M.F.A.E.-D.B. 1 du 30 décembre 1972 portant allocation des quote-parts sur les plus-value immobilières revenant aux communes du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972
