Décision ministérielle n° 14603 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 7 octobre 1961 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs signataires de la convention collective du commerce du 16. novembre 1956
Article premier
M. Ottavy André, vice-président du tribunal de première instance de Dakar, est désigné en qualité d'arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs signataires de la convention collecti