Décision ministérielle n° 14610 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 27 décembre 1974 autorisant le versement de la somme de 120.370.926 francs C.F.A. à la Banque Africaine de Développement au titre de la souscription du Sénégal au capital de la banque

Article premier  Est autorisé le versement de la somme de 120.370.926 francs C.F.A. au profit de la Banque Africaine de Développement au titre du règlement des arriérés de souscrip tion au capital actions de la Banque Africaine de Développement. Cette somme se décompose comme suit :

Décision ministérielle n° 14610 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 27 décembre 1974 autorisant le versement de la somme de 120.370.926 francs C.F.A. à la Banque Africaine de Développement au titre de la souscription du Sénégal au capital de la banque

Décision ministérielle n° 14610 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 27 décembre 1974 autorisant le versement de la somme de 120.370.926 francs C.F.A. à la Banque Africaine de Développement au titre de la souscription du Sénégal au capital de la banque

Détails

Référence: Déc 14610/1974
Publié le: 27/12/1974
Pays: Sénégal

Type de texte