Décision ministérielle n° 14734 M.F.A.E.-D.G.I.D.- D.D. du 31 décembre 1974 autorisant la restitution au profit de Mme Seck, née Amina Thioye du trop perçu constaté lors du règlement du prix de cession de l'immeuble objet du titre foncier n° 10248-D.G.
Article premier
Est autorisée la restitution au profit de Mme Seck, née Amina Thioye, infirmière principale à l'institut d'hygiène sociale de Dakar, titulaire du compte B.N.D.S. n° 96151, de la somme de 26.254 francs, représentant le tropperçu constaté lors du règlement d