Article premer
Est autorisée la restitution au profit de M. Fara Sève, commis des postes et télécommunications, titulaire du compte B.N.D,S. n° 96478, de la somme de 5.250 francs, représentant le trop-perçu constaté lors du règlement du prix de cession de l'immeuble, objet du titre
