Décision ministérielle n° 14737 M.F.A.E.-D.G.I.D.- D.D. du 31 décembre 1974 autorisant la restitution au profit de M. Babacar Diop du trop perçu sur le règlement du prix de cession du titre foncier n° 10675-D.G
Article premier
Est autorisée la restitution au profit de M. Babacar Diop, de la omme de 18.625 francs, montant du trop-perçu sur le règlement du prix de l'immeuble, objet du titre foncier n° 10675-D.G.
Art 2
Le paiement de ladite somme, imputable au budget national, exercice 1974-1975, chapit