Décision ministérielle n° 14799 du 02 décembre 1971 M.DI.-CAR.-3 H.F.D. portant mainlevée de réquisition de certains agents de la Compagnie générale des Eaux du Sénégal

Référence : Déc 14799/1971 Publié le :
Article premier Mainlevée de réquisition est prononcée pour les agents dont les nous suivent : MM. Laic Jaulent; Gaillairand; Kokinopoulos; Saint-Julien; Puech; M Graciennet. Art 2 La présente décision est applicable dès notification