Décision ministérielle n° 15116 du 08 décembre 1971 M.F.A.E.-D.B.-1 allouant au titre de la gestion 1971-1972 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1 tranche)
Décision ministérielle n° 15116 du 08 décembre 1971 M.F.A.E.-D.B.-1 allouant au titre de la gestion 1971-1972 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1 tranche)
Article premier
Il sera mandaté, sur les recouvrements de la gestion 1971-1972, aux communes du Sénégal ci-après désignées, la 1 tranche du fonds de péréquation à savoir :
Code
Communes
Nombre de contribuables
Montant annuel
Montant 1er semestre
Décision ministérielle n° 15116 du 08 décembre 1971 M.F.A.E.-D.B.-1 allouant au titre de la gestion 1971-1972 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1 tranche)
Décision ministérielle n° 15116 du 08 décembre 1971 M.F.A.E.-D.B.-1 allouant au titre de la gestion 1971-1972 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1 tranche)
