Article premier
Est autorisé le versement à la SONEES d'une subvention d'un montant de 929.664.002 francs, pour la couverture du déficit des armées 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 répartie comme suit :
- 637.101.880 francs pour les exercices 1972, 1873, 1974 et 1075:
- 292.562.122 francs pour l'
