Décision ministérielle n° 15230 Μ.ΙΝΤ.-GEND. du 20 octobre 1961
Décision ministérielle n° 15230 Μ.ΙΝΤ.-GEND. du 20 octobre 1961
Article premier
L'auxiliaire de 3º classe Sagna Lazare, matricule 2869, de la gendarmerie nationale, sera envoyé devant un conseil d'enquête, en vue de son élimination de l'arme, pour « faute contre l'honneur ».
