Décision ministérielle n° 1583 M.F.A.E.-D.G.T.-D. M.- C.-C.E. du 17 février 1977 autorisant le versement de la somme de 74.000.000 de francs à la SOTRAC, représentant la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de ladite société
Décision ministérielle n° 1583 M.F.A.E.-D.G.T.-D. M.- C.-C.E. du 17 février 1977 autorisant le versement de la somme de 74.000.000 de francs à la SOTRAC, représentant la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de ladite société
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 74.000.000 de francs à la SOTRAC, représentant la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de ladite société, décidée par l'assemblée générale mixte du 10 février 1976.
Art 2
Décision ministérielle n° 1583 M.F.A.E.-D.G.T.-D. M.- C.-C.E. du 17 février 1977 autorisant le versement de la somme de 74.000.000 de francs à la SOTRAC, représentant la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de ladite société
Décision ministérielle n° 1583 M.F.A.E.-D.G.T.-D. M.- C.-C.E. du 17 février 1977 autorisant le versement de la somme de 74.000.000 de francs à la SOTRAC, représentant la participation de l'Etat à l'augmentation de capital de ladite société
