Décision ministérielle n° 16009 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 22 septembre 1962

Référence : Déc 16009/1962 Publié le :
Art unique M. M'Baye Amou, commis expéditionnaire adjoint de 1er échelon, en service au tribunal de Thiès, intégré depuis le 1er janvier 1961 dans le corps local des commis expéditionnaires du Sénégal et qui avant cette intégration relevait du statut des auxiliaires, percevra en