Décision ministérielle n° 16420 M.T.T. du 21 novembre 1961 accordant une indemnité compensatrice à M. Gueye Mamadou, ouvrier

Article premier M. Gueye Mamadou intégré depuis le 1er juillet 1958 dans le cadre local spécial du Haut Commissariat of qui avant cette intégration relevait du statut des auxiliaires, percevra en application des dispositions de Farrêté n° 5874 SET. du 26 octobre 1950 et la circulaire n° 121 SET.-3

Décision ministérielle n° 16420 M.T.T. du 21 novembre 1961 accordant une indemnité compensatrice à M. Gueye Mamadou, ouvrier

Décision ministérielle n° 16420 M.T.T. du 21 novembre 1961 accordant une indemnité compensatrice à M. Gueye Mamadou, ouvrier

Détails

Référence: Déc 16420/1961
Publié le: 21/11/1961
Pays: Sénégal

Type de texte