Décision ministérielle n° 16998 M.F.-D.E.D.T. du 16 octobre 1962 autorisant le paiement d'indemnités aux habitants de Guéoul ayant subi des dommages lors de la construction de la route Dakar-Saint-Louis

Article premier  Est autorisé au profit des personnes ci-après désignées le paiement d'indemnités en réparation des dommages par elles subis lors de la construction de la route Dakar-Saint Louis. 1. Youssou Sakho 68.000 » 2. Gora Diop 187.000 »

Décision ministérielle n° 16998 M.F.-D.E.D.T. du 16 octobre 1962 autorisant le paiement d'indemnités aux habitants de Guéoul ayant subi des dommages lors de la construction de la route Dakar-Saint-Louis

Décision ministérielle n° 16998 M.F.-D.E.D.T. du 16 octobre 1962 autorisant le paiement d'indemnités aux habitants de Guéoul ayant subi des dommages lors de la construction de la route Dakar-Saint-Louis

Détails

Référence: Déc 16998/1962
Publié le: 16/10/1962
Pays: Sénégal

Type de texte