Décision ministérielle n° 16998 M.F.-D.E.D.T. du 16 octobre 1962 autorisant le paiement d'indemnités aux habitants de Guéoul ayant subi des dommages lors de la construction de la route Dakar-Saint-Louis
Décision ministérielle n° 16998 M.F.-D.E.D.T. du 16 octobre 1962 autorisant le paiement d'indemnités aux habitants de Guéoul ayant subi des dommages lors de la construction de la route Dakar-Saint-Louis
Article premier
Est autorisé au profit des personnes ci-après désignées le paiement d'indemnités en réparation des dommages par elles subis lors de la construction de la route Dakar-Saint Louis.
1. Youssou Sakho
68.000 »
2. Gora Diop
187.000 »
Décision ministérielle n° 16998 M.F.-D.E.D.T. du 16 octobre 1962 autorisant le paiement d'indemnités aux habitants de Guéoul ayant subi des dommages lors de la construction de la route Dakar-Saint-Louis
Décision ministérielle n° 16998 M.F.-D.E.D.T. du 16 octobre 1962 autorisant le paiement d'indemnités aux habitants de Guéoul ayant subi des dommages lors de la construction de la route Dakar-Saint-Louis