Décision ministérielle n° 17040 D.-M.P.-C.A. du 30 novembre 1961 autorisant le mandatement en faveur de la régie des chemins de fer, d'une avance de 60 millions sur le compte n° 116-01
Article premier
Une avance remboursable de 60.000.000 de francs est accordée à la régie des chemins de fer.
Art 2
Cette avance sera versée au compte ouvert de la régie des chemins de fer, dans les écritures de la B.S.D. sous le n° 3003 et devra être remboursée au plus tard le