Décision ministérielle n° 17746 M.F.-D.R.-10 A .- CAB.-15 du 2 novembre 1962 accordant au compte hors budget « Fonds routier » de la République du Sénégal, une ristourne au titre du mois d'août 1962

Article premier Une ristourne de 46.799.669 francs est accordée au compte hors budget intitulé. « Fonds routier » de la République du Sénégal au titre du mois d'août 1962. Art 2 La dépense est imputable sur les crédits du budget national de la République du

Décision ministérielle n° 17746 M.F.-D.R.-10 A .- CAB.-15 du 2 novembre 1962 accordant au compte hors budget « Fonds routier » de la République du Sénégal, une ristourne au titre du mois d'août 1962

Décision ministérielle n° 17746 M.F.-D.R.-10 A .- CAB.-15 du 2 novembre 1962 accordant au compte hors budget « Fonds routier » de la République du Sénégal, une ristourne au titre du mois d'août 1962

Détails

Référence: Déc 17746/1962
Publié le: 02/11/1962
Pays: Sénégal

Type de texte